Tél : 02 41 91 78 96
Siège social : 315 Levée des Garnisons - Lieu dit La Chardonnetterie - 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE
Site internet déclaré à la CNIL sous le numéro : 1413654
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de stores intérieurs ou extérieurs, matériaux, ou fournitures d'isolation ainsi que toutes menuiseries intérieures ou extérieures, films adhésifs ou autres éléments de décoration proposés sur le site INTERNET de la Société STORE SUR MESURE.
Par conséquent, le fait de passer commande sur le site INTERNET de www.storesurmesure.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
La société STORE SUR MESURE se réserve une cote de tolérance de fabrication de + ou - 3 mm sur les dimensions des produits commandés; il ne pourra y avoir de contestation pour des produits fabriqués dans ces cotes .
Les échantillons de tissus de lames vénitiens sont disponibles par courrier sur simple demande écrite, les teintes des tissus et lames bois /bambou ou aluminium peuvent malgré tout légèrement variés avec les échantillons reçus. Les procédés de fabrications intègrent des teintes et vernies pouvant légèrement varier sur plusieurs stores.
2 - CONFIRMATION DE COMMANDE
La commande peut être passée soit sur internet : www.storesurmesure.com soit par courrier postal à l'adresse de la Société STORE SUR MESURE La Chardonnetterie – 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE.
Toute commande pour être valable, devra être datée et signée par le Client.
En cas d'annulation de la commande par le client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la société STORE SUR MESURE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sous réserve d'éventuels dommages intérêts.
La Société STORE SUR MESURE s'engage, à préciser dès la réception de la commande le délai à laquelle elle s'engage à livrer le bien.
Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai de livraison maximum effectif mentionné , l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès Store sur Mesure à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable et être remboursé. Il est expressément précisé qu'en cas de saisie erronée de son adresse de livraison par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur lors de la Commande, Store sur mesure ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de l'absence de livraison.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société STORE SUR MESURE fournira un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.
Conformément à l'article L.221-28 3°, il est rappelé que la Société STORE SUR MESURE confectionne exclusivement des stores selon les spécifications du consommateur, ou selon la personnalisation demandée par le client. Par conséquent, le droit de rétractation de L'article L.221-28 3° du Code de la consommation, pour les produits sur mesure ne s'applique pas.
Les paiements sont TTC et le règlement se fait à la commande sauf dispositions expresses différentes.
Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le paiement pourra être effectué par carte bancaire en ligne, par chèque, par traite ou par virement bancaire. Il pourra être multiple selon le montant.(détail dans le paragraphe paiement en 2 ou 3 fois sans frais)
Le paiement des factures s'effectue comptant dès réception de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d'un délai de 30 jours nets, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 5 fois le taux de l'intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société STORE SUR MESURE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le non paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société STORE SUR MESURE par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société STORE SUR MESURE se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des produits commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.
La société Store sur Mesure s'autorise à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L 114-1.
Paiements Sécurisés
Store sur mesure a tout mis en oeuvre pour que les transactions numéraires soient transparentes et hautement sécurisées. Nous vous proposons des paiements via le terminal du Crédit Mutuel ou Paypal.
Sécurité
Vous attendez d'une transaction qu'elle se déroule en toute sécurité. Arrivé à maturité, le commerce électronique s'appuie aujourd'hui sur des normes internationales. CM-CIC p@iement répond à toutes ces exigences et anticipe les standards émergents.
Paiement en 2 ou 3 fois sans frais
Nous vous proposons un échelonnement des paiements avec des montants proportionnels aux nombres d'échéances. La première échéance est prélevée le jour de la commande, les suivantes à un interval de 30 jours.
Paiement en 2 fois sans frais à partir de 300 € d'achat TTC
Paiement en 3 fois sans frais à partir de 700 € d'achat TTC
Certification PCI DSS
La norme PCI DSS est une norme écrite conjointement par les réseaux Carte Bleue/Visa et EuroCard/MasterCard. Elle regroupe des recommandations pour garantir la sécurité d'informations confidentielles détenues par des sociétés, telles que des numéros de cartes bancaires. Audité, le groupe Crédit Mutuel CIC a obtenu ce label pour sa solution de paiement par internet en 2007.
3D Secure
Depuis octobre 2008, une nouvelle norme de sécurité est opérationnelle en France. Elle vise à authentifier le porteur d'une carte bancaire lors d'un paiement par internet. Cette norme est déclinée sous le nom de "Verified by Visa" pour Visa et "MasterCard SecureCode" pour MasterCard.
Son principe repose sur la vérification d'une information connue seulement par le titulaire de la carte bancaire (à l'instar du code à 4 chiffres) et qui sera demandée par sa banque lors des transactions sur le web. Notre solution est déjà prête pour cette nouvelle norme.
Des sécurités pour vos clients
•Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu du commerçant.
•Les informations sont cryptées (technologie SSL).
•Le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les facturettes de paiement.
Des sécurités pour le commerçant
La vérification des cartes bancaires et la protection des données sont aussi une priorité pour les commerçants. CM-CIC p@iement est une solution qui effectue des contrôles systématiques sur :
•L'algorithme du numéro de la carte bancaire et son pictogramme.
•Une éventuelle mise en opposition de la carte.
•Le niveau de l'encours de la carte bancaire.
Technologie avancée
En tant que leader des systèmes de sécurité, nous utilisons des méthodes de prévention de la fraude avancées dans le but de mettre fin aux délits informatiques.
Surveillance des transactions 24h/24, 7j/7
Notre équipe, composée de quelque 2 000 spécialistes dans le monde entier, compte d'anciens policiers qui travaillent avec des organismes mondiaux pour vous protéger contre la fraude et l'usurpation d'identité. Nos experts s'engagent à :
•vous contacter immédiatement en cas de suspicion de fraude sur votre compte ;
•collaborer avec les autorités pour fermer les sites frauduleux.
Modèles avancés de prévention de la fraude
Toutes les transactions sont vérifiées à l'aide de modèles propriétaires sophistiqués qui visent à éliminer les opérations frauduleuses.
Système de vérification PayPal
Cette mesure supplémentaire indique que les membres sélectionnés ont terminé notre procédure de vérification et passé notre contrôle d'identité.
Tout produit ou autre vendu appartenant à la Société STORE SUR MESURE demeure sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix et de son bon encaissement. En cas d'impayés, l'entreprise se réserve le droit de revendiquer la marchandise qu'elle aurait pu vendre ou le prix de cette marchandise si cette dernière a été revendue.
Cette clause s'applique également en cas d'incorporation à d'autres biens mobiliers ou non, dès lors qu'ils sont dissociables, et que la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage, ou en cas de produits fongibles : dans ce cas, l'entreprise revendiquera des biens de même valeur et de même qualité, conformément au Code du commerce. Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à la société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter à l'encontre de l'acheteur.
Les Délais de livraison une fois votre commande validée sont selon le type de produit commandé.
10 à 22 jours ouvrés pour les stores vénitiens, stores à bandes verticales tissu, les stores enrouleurs, les stores plissés, les stores bateau et les panneaux japonais.
Les délais de livraison indiqués peuvent varier selon le jour de la commande, une surcharge pendant la saison d'été et les aléas du trafic routier avec les transporteurs.
Pour les DOM TOM et la Corse merci de nous contacter pour un chiffrage précis du transport.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le consommateur ou un tiers désigné par lui, est tenu responsable du colis dès qu'il prend possession physiquement du ou des biens faisant l'objet du contrat de vente.
Le Client s'engage à vérifier le matériel arrivé. Il dispose d'un délai minimum de 48 heures pour former toutes réclamations par écrit par courrier LRAR ou par fax pour non-conformité par rapport à la commande ou vice apparent des produits livrés, étant précisé que l'adresse de réclamation est www.storesurmesure.com ou le siège social de la Société STORE SUR MESURE.
Il appartient au client d'effectuer toutes réserves dès la livraison auprès du transporteur, et il lui incombe de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur lui présente.Le client peut refuser le ou les colis si les produits sont endommagés, il doit détailler lisiblement la nature des dommages sur le bon de livraison.
Les prix de ventes et de livraisons indiqués sur le site sont valables pour les pays du Benelux au même titre que ceux pratiqués pour la France métropolitaine.
Les professionnels peuvent bénéficier de factures HT, il vous faut pour cela remplir un formulaire via le compte Pro et fournir un numéro de TVA intracommunautaire.
Store sur mesure attache une grande importance à l'emballage de votre commande. Nos emballages sont réalisés à dimension, ils sont protégés dans un film plastique, enveloppés dans un cartonnage et renforcés sur les arêtes par des cornières rigides.
Suivi de commande :
1 à 3 jours avant la livraison, vous recevrez par mail les numéros de colis de votre commande, vous pourrez alors suivre vos colis sur les sites Internet de nos transporteurs.
Transporteurs :
Votre commande vous est livrée par les transporteurs Geodis,UPS, GLS ou DPD, le choix du transporteur se fait selon les dimensions de vos colis et le fabricant..
Réception des marchandises :
Malgré le soin que nous apportons à l'emballage de nos produits, il se peut qu'ils soient endommagés lors du transport.
A réception des colis, veuillez bien contrôler l'état et la quantité des stores, en déballant les emballages en présence du transporteur. N’hésitez pas à refuser le colis si les stores sont cassés, tordus ou déchirés.
A la signature du bordereau de livraison, vous devez préciser si besoin le nombre de stores manquants et indiquer l'état des stores.
ex : nombre de stores manquants, store écrasé, lames pliées, store rayé...
Vous en informez ensuite l'entreprise STORE SUR MESURE par mail ou courrier en joignant une copie de ce bordereau. Les produits endommagés lors du transport seront alors remis en fabrication et vous seront livrés de nouveau.
Attention la mention « sous réserve » n'a aucune valeur pour le transporteur.
Maitrisez votre emploi du temps
ICI relais vous offre la possibilité rare de garder votre temps totalement sous contrôle
Vous décidez où doit avoir lieu votre livraison.
Vous décidez quand retirer votre commande. (Disponible pendant 10 jours)
Vous ne vous déplacez qu'avec l'assurance que votre commande est bien disponible grâce à l'avisage envoyé par email ou sms.
Vous retirez rapidement votre commande.
7 - GARANTIE
- Passé le délai mentionné dans l'article LIVRAISON et/ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société STORE SUR MESURE.
- La Société STORE SUR MESURE garantit, à l'exclusion de toute négligence ou faute, le Client de tout défaut de conformité des prestations ou des produits livrés, et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, et ce pendant une durée de trois mois à compter de leur fourniture au Client.
- Les produits font l'objet d'une garantie de 2 ans pour les mécanismes et de 5 ans pour les toiles contre tout vice cachés, usure prématurée ou autres désordres la rendant impropres à sa destination. Toute réclamation devra être effectuée par LRAR à la Société STORE SUR MESURE, qui s'engage à examiner la réclamation dans les plus brefs délais. En cas de prise en charge de la réclamation, les produits seront retournés aux frais du client et seront réparés et livrés aux frais de la Société STORE SUR MESURE.
8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige éventuel, le consommateur peut saisir à son choix , outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinée à un usage interne à la Société STORE SUR MESURE, qui s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition.
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